Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Version en vigueur : Juin 2020

L’entreprise individuelle Roussedesecours offre à la vente et vend des produits de mode sur son site internet www.jeunessesolitaire.com

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de la vente conclue entre l’entreprise individuelle Roussedesecours et le client consommateur, ainsi que d’informer ledit client consommateur de l’ensemble de ses droits au titre du code de la consommation.

Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter l’entreprise individuelle Roussedesecours par email à l’adresse jeunessesolitaire@gmail.com

Concernant les aspects relatifs aux données personnelles et aux cookies, l’entreprise individuelle Roussedesecours vous invite à consulter la documentation suivante, disponible à tout moment sur le site internet :

 

Article 1 : Identité du vendeur et de l’éditeur du site internet :

Vendeur des produits et éditeur du site internet : l’entreprise individuelle Roussedesecours, entreprise individuelle située 11, rue Jean Perrin, à Angers (49000), en cours d’immatriculation (ci-après « l’Entreprise »).

  • - TVA : en cours d’obtention.

  • - Le site <jeunessesolitaire.com> (le « Site ») est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, à Roubaix (59100) ; www.ovh.com pour tout contact. 

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits ou services effectué par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, (le « Client ») sur le Site.

Dans l’hypothèse d’un achat réalisé par un client professionnel ou non‑professionnel au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, il est expressément convenu que le contrat de vente sera conclu aux mêmes conditions que celles stipulées aux présentes CGV, soustrait de l’ensemble des dispositions issues ou relatives au code de la consommation, non‑applicable dans cette relation entre professionnels (parmi lesquelles, notamment, le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation).

En cochant la case relative à l’acceptation des CGV lors de la commande et/ou la création d’un compte client (le « Compte Client »), le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV. En tant que de besoin, les CGV pourront être transmises dans l’email de confirmation de la commande.

 

 Article 3 : Accessibilité du Site :

Le Site est mis à disposition « en l’état », et le Client l’utilise à ses frais. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour que ce Site soit accessible par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non notamment pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. En toute hypothèse, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. L’Entreprise ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. L’Entreprise ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

L’Entreprise se réserve le droit de faire évoluer le Site.

 

 Article 4 : Prix :

Les prix figurant sur le Site sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur en France, hors frais de livraison. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

 

 Article 5 : Compte Client :

Préalablement ou concomitamment à une commande sur le Site, le Client peut créer un compte client, en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site et en cochant la case relative à l’acceptation des CGV, faute de quoi le compte client ne pourra être créé.

Le compte client détaille notamment les informations personnelles du Client et l’historique des commandes.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour conserver la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Le Client doit changer immédiatement son mot de passe si celui-ci a été perdu, volé ou utilisé sans autorisation, corrompu ou s’il a des raisons de penser qu’il est corrompu. En toute hypothèse, le Client est intégralement responsable de toutes les activités réalisées par le biais de son compte sur le Site, nonobstant son utilisation frauduleuse par un tiers.

En créant un compte client, le Client déclare et garantit à l’Entreprise qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Le Client peut supprimer son compte client à tout moment, directement sur la page dédiée de son compte ou en contactant l’Entreprise.

  

Article 6 : Disponibilité des Produits :

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont en quantité limitée. Ils sont donc offerts à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

Les indications de disponibilité sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de l’Entreprise.

L’Entreprise apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client est également informé qu’il est possible qu’il reçoive à la suite d'une commande un Produit précédemment retourné par un autre client.

En cas d’indisponibilité des Produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et il lui sera proposé soit un changement de modèle, soit un remboursement du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

  

Article 7 : Commande :

Pour passer commande, le Client choisit un produit et remplit son panier en cliquant sur la cartouche « Ajouter au panier ».

L’onglet « panier » qui s’affiche récapitule la commande souhaitée (modèle, quantité, prix du produit et prix total TTC), et le Client peut poursuivre la commande en cliquant en dehors de l’onglet « panier ».

Le Client peut accéder à son panier en cliquant sur l’icône représentant un sac avec un chiffre en surimpression, ce dernier indiquant le nombre de produit dans le panier, puis en cliquant sur la cartouche « Voir panier ».

La page qui s’affiche récapitule la commande souhaitée (modèle, quantité, prix du produit et prix total TTC), le montant TTC de la livraison, il peut supprimer un ou des Produits ou augmenter ou diminuer le nombre d’un ou des Produits ajoutés au panier, et le Client peut poursuivre la commande en cliquant sur tout autre onglets ou icônes autre que celui qui permet de voir le panier.

Le Client peut rentrer un code promo, le cas échéant, en cliquant sur la cartouche « saisissez un code promo » précédé d’une icône représentant une étiquette.

Le Client peut laisser une remarque en cliquant sur la cartouche « ajouter une remarque » précédé d’une icône représentant une feuille avec du texte.

Le Client peut choisir son mode de livraison en cliquant sur la liste déroulante situé dans le « résumé de la commande ». Le Client à le choix entre deux modes de livraison, la livraison standard en lettre suivi, et la livraison en lettre recommandée. Cependant, l’Entreprise se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des modes de livraison à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le Client passe à la page suivant en cliquant sur la cartouche « Paiement ».

Sur la page suivante, le Client renseigne (i) ses informations personnelles, (ii) l’adresse de livraison, (iii) le mode de livraison et (iv) les modalités de paiement. Tout au long de ces formulaires, la commande du client est récapitulée dans une cartouche située sur la partie droite de la page. Le Client peut modifier son panier à tout moment et identifier d’éventuelles erreurs commises lors du choix des produits sur le Site (procédure dite de « double clic »).

Avant de valider la commande, le Client s’assure, en particulier, d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.

Le Client finalise sa commande en cochant la case relative à l’acceptation des CGV (obligatoire), puis en cliquant sur la cartouche « Commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur cette cartouche, le Client s’engage de manière ferme et définitive pour l’achat des Produits auprès de l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes :

  • - Lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul client,

  • - En cas de fraude ou de tentative de fraude par un Client,

  • - En cas d’incident de paiement,

  • - En cas d’existence d’un litige avec un Client.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’Entreprise peut demander au Client de justifier de son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

  

Article 8 : Paiement :

Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le Client peut choisir de payer par (i) carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), via, à ce jour, la plateforme Stripe. Tout règlement versé à l’Entreprise ne saurait être considéré comme des arrhes.

La facture sera adressée au Client après encaissement du montant de la commande.

   

Article 9 : Livraison :

9.1. : Modalités de livraison : la livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande sur le Site, et la livraison s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la commande.

9.2. : Délai de livraison : Le délai de livraison est de maximum quinze (15) jours suivant la commande, sauf stipulation particulière mentionnée sur la page du Site concernant le Produit commandé.

Les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant son enregistrement, et le montant des frais dépend du contenu de la commande (quantité commandée, lieu de livraison, rapidité de livraison …)

Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre par écrit l’Entreprise, aux coordonnées de contact mentionnées aux présentes CGV, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si dans ce délai raisonnable, l’Entreprise n’a pas procédé à la livraison du ou des produits commandés, le Client pourra résoudre la vente par écrit transmis à l’Entreprise auxdites coordonnées de l’article 1 des CGV. Dans ce cas, le prix de la commande sera remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution de la commande.

9.3. : Risques et état du Produit à réception : Les risques de perte et d'endommagement du ou des produits commandés sont transférés au Client lorsque ces produits lui sont physiquement remis, sauf à ce que la livraison soit confiée à un autre transporteur que ceux proposés par l’Entreprise auquel cas les risques sont transférés à date de remise du Produit audit transporteur.

Dans le cas où le colis est endommagé ou a été ouvert, ou si le Client a des raisons de le penser, l’Entreprise recommande de refuser, le cas échéant, le colis ou d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et de réitérer ces réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception dudit colis. Dans l’hypothèse où le transporteur ne laissait pas suffisamment de temps au Client pour vérifier effectivement le bon état des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de dix (10) jours pour formuler une protestation.

Dans le cas où un colis régulièrement transporté au Client serait retourné à l’Entreprise, par exemple en cas d’absence du Client lors de la livraison, le Client en sera prévenu et les frais d’un nouvel envoi seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur.

  

Article 10 : Rétractation :

Conformément au code de la consommation, le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, d’exercer son droit de rétractation, des produits commandés sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du ou des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui (la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi), en envoyant un mail à l’entreprise auxdites coordonnées de l’article 1 des CGV, avec « mes retours produits » comme sujet, en précisant votre numéro de commande et le motif de votre retour, ou toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, soit :

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour la meilleure information du Client, les délais susvisés se calculent dans les conditions de l’article L221-19 du code de la consommation.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client devra impérativement retourner le ou les produits neufs et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires éventuels, notices d’emploi, documentation ou étiquettes, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du ou des produits restant intégralement à sa charge.

 

Seul sera repris le Produit renvoyé complet, dans son emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, lavé, porté ou dont les emballages auraient été détériorés, ne sera ni remboursé ni échangé. Il est précisé que, sous réserve de l’article L221-28 du code de la consommation, le Client peut valablement retourner les bijoux qu’il a essayé, sous réserve qu’il ne les a pas abîmés ou portés plus que nécessaire pour l’essai.

L’Entreprise s’engage à rembourser au Client le prix des produits retournés par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement (ou, sur demande du Client, par virement bancaire sous réserve que celui-ci n’expose pas l’Entreprise à des frais supplémentaires), dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception du Produit et vérification que le Produit ai bien été retourné conformément au paragraphe précédent.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, essentiellement :

  • - Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

  • - Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. C’est notamment le cas des boucles d’oreilles qui s’accroche au trou de perçage dans le corps humain, ou autre.

  

Article 11 : Garanties légales :

L’Entreprise est tenue des défauts de conformité des produits, dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants, et L. 217-7 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes, le cas échéant, de l’éventuelle garantie du fabricant des Produits et de l’éventuelle garantie commerciale fournie par l’Entreprise qui serait mentionnée sur le Site. À ce jour et sauf mention contraire sur le Site, l’Entreprise ne propose pas de garantie commerciale.

Ces garanties peuvent être mises en œuvre en contactant l’Entreprise.

Les deux garanties légales dont le Client bénéficie sont les suivantes. Les articles de loi applicables sont cités en annexe des présentes CGV.

Garantie légale de conformité :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

  • - Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison ;

  • - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt‑quatre mois suivant la délivrance du bien (ce délai est de 6 mois pour les produits d’occasion).

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de cinq années suivant la livraison du Produit.

Il appartient au Client d’établir que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non‑apparent à cette date.

  

Article 12 : Réserve de propriété :

Les Produits commandés resteront la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par l’Entreprise, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés restent à la charge du Client.

  

Article 13 : Force majeure :

Les obligations de l’Entreprise seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure. La force majeure est entendue au sens traditionnellement retenu par la jurisprudence française.

  

Article 14 : Propriété intellectuelle :

L’utilisation du Site ou la commande d’un Produit ne confie au Client, en aucun cas, un quelconque droit sur les marques, logos, signe distinctifs, designs et plus généralement tout contenu éligible à la protection par un droit de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise ou exploité par elle.

   

Article 15 : Modification des CGV :

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute nouvelle commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci, étant observé que l’acceptation des CGV doit être réitérée à chaque commande. En cas de refus du Client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra passer de nouvelle commande sur le Site.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.

  

Article 16 : Invalidité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’a pas pour effet d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.

  

Article 17 : Imprévision :

L’Entreprise et le Client excluent l’application de l’article 1195 du code civil concernant l’imprévision.

  

Article 18 : Intégralité :

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l’accord entre l’Entreprise et le Client concernant l'objet des présentes.

  

Article 19 : Non‑renonciation :

L’absence d’application par l’Entreprise d’une quelconque stipulation des CGV ou sa simple tolérance d’un éventuel manquement du Client, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’Entreprise.

  

Article 20 : Loi applicable :

les CGV et les relations entre le Client et l’Entreprise sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve d’application de dispositions impératives de la loi de l’État où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.

  

Article 21 : Juridiction compétente :

Tout différend, réclamation ou contestation relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV et de la commande sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

  

Annexe : Textes applicables concernant les garanties légales

Concernant la garantie de conformité :

  • - Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • - Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • - Article L217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

  • - Article L217-8 du code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

  • - Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

  • - Article L217-10 du code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

  • - Article L217-11 du code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

  • - Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • - Article L217-13 du code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Articles relatifs à la garantie des vices cachés :

  • - Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  • - Article 1642 du code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

  • - Article 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

  • - Article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

  • - Article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

  • - Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

  • - Article 2232 du code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».